ouverture de compte – quel document pour ouvrir un compte bancaire

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Les modalités pour ouvrir un compte bancaire sont règlementées par la loi. La banque est tenue d’informer son client et ce dernier est tenu de justifier de son identité, de son domicile en France et de sa capacité légale à détenir un compte bancaire.

Le compte bancaire fait partie de la vie courante pour encaisser des chèques, en émettre, payer avec une carte bancaire, autoriser des prélèvements, etc… C’est par lui que transite pratiquement toutes les opérations financières courantes. Ne pas avoir de compte bancaire rend la vie très compliquée puisque de nombreuses transactions ne peuvent être menées sans une domiciliation bancaire. Sachant cela, l'Etat a légiféré depuis de nombreuses années pour que chaque citoyen français ou étranger résidant temporairement en France ait le droit d’ouvrir un compte bancaire. Ce droit est formel. Et même si les banques n’ont aucune obligation d’accepter une ouverture de compte, elles doivent toutefois se plier à l’injonction de la Banque de France lorsqu’un client refoulé des banques fait valoir son droit au compte.

Dans la pratique, un client qui a essuyé un refus d’ouverture peut saisir la Banque de France qui désigne une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte. Comme on le voit, le droit au compte ne peut être refusé à un client sous prétexte qu’il est notoirement dans une situation financière critique. Depuis 2001, le droit au compte se double d'un droit à le faire fonctionner en utilisant les services proposés par la banque. Ces services de base ont fait l’objet d’un texte de loi afin de bien clarifier les droits et les devoirs de chacun. Une banque doit obligatoirement fournir gratuitement à un client l’ouverture, la tenue et la clôture d’un compte, le retrait et le dépôt d’espèces aux guichets, les paiements par prélèvement, virement ou TIP, une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait, deux formules de chèques par mois, la consultation à distance du solde du compte, l’encaissement de chèques et virements bancaires ou postaux, un changement d’adresse par an. La banque est également tenue de délivrer des RIB et de procéder à l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte.

Les pièces à fournir pour ouvrir un compte bancaire

Les modalités pour ouvrir un compte bancaire sont assez classiques du côté client. En effet, ouvrir un compte bancaire nécessite de pouvoir justifier de son identité par la présentation d’un document officiel. La vérification de l’identité d’un client potentiel est une obligation pour la banque. Le document justificatif doit comporter au minimum une photo et une signature et décliner l’identité complète du porteur (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité). Ce document peut-être une carte d’identité ou à défaut un passeport en cours de validité, une carte de résident. La banque doit également vérifier la capacité juridique de son client à détenir un compte bancaire.

Pour les personnes mineures, la présence d’un parent est obligatoire. Les incapables majeurs ne peuvent ouvrir un compte bancaire sans l’aval d’une personne tutelle. Pour ouvrir un compte bancaire, le client doit également et obligatoirement fournir un justificatif de domicile (quittance de loyer,, facture EDF…). La banque doit de plus vérifier si son client est interdit bancaire. A l’ouverture, le client doit signer un contrat avec la banque qui indique par écrit les droits mais aussi des devoirs que l’ouverture implique. Si la remise des chéquiers et de la carte de retrait peut prendre plusieurs jours, l’édition d’un RIB elle est obligatoire dès l’ouverture du compte.

  

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