dégrèvement et exonération de la taxe d habitation – rsa , etudiant

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Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :

  • les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
  • les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
  • les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
  • les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,


Dans les couples mariés, la condition d'âge ou de handicap peut n'être remplie que par l'un des conjoints.

Ces contribuables doivent habiter leur résidence principale soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. 

Sur demande des intéressés, le dégrèvement totale est maintenue en faveur des plus de 60 ans et des veuves ou veufs quand ils occupent cette habitation avec leurs enfants majeurs si ces derniers sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au RSA. 

Le revenu de référence et le plafond sont fixés comme en matière de taxe foncière. 
Le revenu de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et éventuels abattements) auquel sont ajoutés : 
- certaines charges déductibles : imputation des pertes sur le revenu global en cas de cessation de paiement de PME, investissements outre-mer, etc. 
- le montant des revenus de valeurs mobilières à revenu fixe qui ont été soumis au prélèvement libératoire (intérêts d'obligations, etc.), 
- les revenus exonérés perçus par des salariés détachés à l'étranger ou dans des organisations internationales, 
- les bénéfices exonérés au titre des avantages accordés dans certaines zones du territoire (zones franches urbaines, Corse, etc.). 
. Quand le contribuable a demandé l'application du système du quotient pour des revenus exceptionnels ou différés, ces revenus ne sont pas pris en compte en totalité pour évaluer le revenu de référence mais seulement après l'application du quotient. 
. Dans les couples mariés, la condition d'âge ou de handicap peut n'être remplie que par l'un des conjoints.

Le plafond de revenu dépend du quotient familial. D'une manière générale, le bénéfice de ces allègements et exonérations est accordé aux personnes âgées hébergées en maison de retraite ou en établissement de soins longue durée à condition qu'elles conservent la jouissance exclusive de leur habitation principale.

  

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