faut il barrer la carte grise en cas de vente de sa voiture

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Il est très important de respecter certaines règles lorsque l’on souhaite vendre une voiture tout comme il est obligatoire de fournir mais aussi de remplir et de signer certains documents administratifs.

La carte de grise du véhicule doit être barrée et pour cela, il faut que le vendeur trace deux traits dans toute la diagonale du document pour inscrire « vendu le » suivi de la date et normalement de l’heure.

carte grise raye

Les cartes grises récentes disposent d’un coupon situé sur le coin en haut et à droite, et lors de la vente du véhicule, il peut suffire de découper ce coupon mais rien n’empêche aussi de barrer la carte grise.

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Le fait de barrer la carte grise lorsque cela est nécessaire permet de pouvoir transférer la propriété du véhicule et ainsi d’annuler le document au nom de l’ancien propriétaire.

 

Pourquoi barrer la carte grise ?

Que cela soit pour le vendeur ou pour l’acquéreur, cette étape est indispensable pour plusieurs raisons :

  • Lorsque la carte grise est barrée et signée par le vendeur, celui-ci se défausse de la responsabilité du véhicule. Toutes les amendes postérieures à cette date seront attribuées à l’acquéreur du véhicule.
  • La vente est facilement identifiable par les forces de l’ordre en cas de contrôle et oblige le nouvel acquéreur à faire ses démarches d’immatriculation.
  • L’acquéreur du véhicule ne pourra immatriculer le véhicule à son nom si la carte grise n’a pas été correctement barrée.
  • Cette étape diminue les risques de double vente du véhicule par le vendeur.

La carte grise mal ou non barrée par le vendeur est l’une des principales causes de rejet de dossier d’immatriculation.

Il est vivement conseiller à l’acquéreur d’un véhicule de garder un moyen de contact avec le vendeur dans le cas où celui-ci devrait intervenir dans la nouvelle immatriculation du véhicule (signature sur la carte grise, lettre attestant que le véhicule a bien été vendu à la date indiquée …).

  

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