Modèle lettre Caution solidaire – documents pour location appartement

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Modèles de lettres et courriers types de caution solidaire pour un la location d'un appartement :

 

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
ANNEXE N°1 AU BAIL DE LOCATION

Signé en date du…

Nom et Prénom du Cautionnaire :
Domicile :
Téléphone :
Date et lieu de naissance :
Régime matrimonial :
Profession :

(TEXTE A RECOPIER ET A COMPLETER A LA MAIN PAR LE CAUTIONNAIRE)

Après avoir reçu toute information sur la portée de l’engagement que je prends,

Je, soussigné 
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de division ou de discussion, du règlement des loyers, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par Mme/Mlle/M.

En vertu du bail qui lui a été consenti pour une durée de XXXX ans à compter du 
Pour les locaux situés dans l’immeuble sis à 
Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.

J’ai noté que le montant initial du loyer et des provisions sur charges s’élève à XXXX euros par mois, payable d’avance, et révisable annuellement selon la variation de l’indice INSEE en vigueur pour les loyers d’habitation.

Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée du présent bail renouvelé deux fois pour la même durée.

Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le Tribunal de XXXX sera seul compétent.

Fait à XXXX, en trois exemplaires, le 

(Bon pour caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion du paiement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, intérêts de retard au taux légal, indemnités d’occupation égales aux derniers loyers et charges et tout dommages et indiqués découlant du bail susindiqué)

SIGNATURE


  

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