remboursement assurance salaire – ags garantie des salaires

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Depuis 1974, tous les employeurs doivent cotiser à l'assurance Garantie Salaire abrégée en AGS pour garantir le paiement des salaires en cas de cessation de paiements de l'entreprise ou de mise en liquidation.

Le régime de garantie des salaires a été mis en place dans le cadre de l'application de la loi du 27 décembre 1973.

Ce régime a fait l'objet d'une extension aux entreprises sous le coup d'une procédure de sauvegarde et les professions libérales depuis le 1er janvier 2006 dans le cadre de l'application de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises modifiée par l'ordonnance du 18 décembre 2008.

L'Assurance Garantie Salaire intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Sa mission est de garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture…). Ces garanties sont assurées conformément aux conditions fixées par le code du travail. La garantie de l'AGS est mise en œuvre par les CGEA (Centres de Gestion et d'Etude AGS). Le mandataire judiciaire est l'intermédiaire obligé entre le CGEA et le salarié pour toute intervention.

L'Assurance Garantie Salaire est financée par des cotisations patronales calculées sur la base des rémunérations donnant lieu aux contributions d’assurance chômage. Ces cotisations sont dues dès lors qu'un employeur (personne physique ou morale) compte un ou plusieurs salariés.

Comment ça marche ?

Pour les salariés, le régime de garantie des salaires AGS intervient lorsque l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et ne peut plus payer les salaires, préavis ou indemnités. Depuis le 1er janvier 2006, à ces cas généraux de plein droit, le régime de garantie des salaires AGS peut également garantir les indemnités de rupture en cas de licenciement économique lorsque l'entreprise est en procédure de sauvegarde. Les salariés bénéficiant de l'AGS sont les salariés des commerçants, des artisans, des agriculteurs, d’une société de droit privé ou d’une association.

Depuis le 1er janvier 2006, les salariés d'un employeur exerçant une profession libérale peuvent aussi bénéficier de l'AGS sous conditions. Dans tous les cas, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail. Il bénéficie automatiquement de la garantie de paiement même si son employeur ne remplit pas ses obligations de déclaration ni de paiement. L'interlocuteur du salarié est le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. C'est lui qui est chargé de suivre la procédure et notamment d'opérer le relevé des créances salariales et la mise en relation avec le CGEA. Lorsque le mandataire ne peut payer pour le compte de l'entreprise les salaires, le Centre de Gestion et d'Etude AGS prend le relais sous la forme d'un versement d'avances au mandataire judiciaire. Toutes les avances sont effectuées contre remboursement par l'employeur.

Le saviez-vous ?

L'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal créé en février 1974. Cette caisse spécifique est fondée sur la solidarité des entreprises. L'équilibre financier est maintenu par l'ajustement entre le niveau des avances, des récupérations et des cotisations.

  

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