exonération de la taxe audiovisuelle – dégrèvement redevance télé – tv

Plusieurs catégories de personnes, détenant un téléviseur, sont exonérées de redevance audiovisuelle(contribution à l'audiovisuel public).

• Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
• Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
  • ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
  • être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
  • occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge
• Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
• Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.

En outre, pour bénéficier de l'exonération en 2012, les intéressés doivent avoir été exonérés de la redevance télé au titre des années 2005 à 2011.

Catégorie: argent