{"id":14201,"date":"2011-12-02T18:17:07","date_gmt":"2011-12-02T17:17:07","guid":{"rendered":"http:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/?p=14201"},"modified":"2011-12-02T18:17:07","modified_gmt":"2011-12-02T17:17:07","slug":"calculer-surface-habitable-maison","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/calculer-surface-habitable-maison\/","title":{"rendered":"calculer la surface habitable d&rsquo;une maison &#8211; terrasse, sous sol, comble"},"content":{"rendered":"<p>\n\t<strong style=\"text-align: justify; \">La loi n&deg;96-1107 du 18 d&eacute;cembre 1996, dite Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable, avec une tol&eacute;rance maximale de 5%, des parties privatives de tout bien immobilier.<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\tCette surface habitable doit &ecirc;tre mentionn&eacute;e dans tous les documents administratifs (avant-contrats et contrats de vente) concernant un lot en copropri&eacute;t&eacute;. Cependant cette loi ne concerne pas les achats sur plan ou les achats de terrain &agrave; b&acirc;tir.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\t<strong>Qu&rsquo;appelle-t-on surface habitable ?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\tLa surface habitable est clairement d&eacute;finie par l&rsquo;article R.111-2 du code de la construction. C&rsquo;est la surface de plancher construite ayant une hauteur minimale de plafond de 1 m 80. On ne prend pas en compte les murs, les cloisons, les placards, les fen&ecirc;tres, les combles non am&eacute;nag&eacute;s, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, s&eacute;choirs ext&eacute;rieurs au logement, v&eacute;randas, volumes vitr&eacute;s, les parties communes ni les d&eacute;pendances &eacute;ventuelles des logements qui n&rsquo;ont pas pour destination l&rsquo;habitation.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\t<strong>Ce qui ne doit pas &ecirc;tre compt&eacute;e dans la surface habitable de la maison<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>\n\t\tl&rsquo;espace lib&eacute;r&eacute; par une porte (ou une fen&ecirc;tre) lorsqu&rsquo;elle est ouverte (embrasure)<\/li>\n<li>\n\t\ttout espace qui se situe c&ocirc;t&eacute; ext&eacute;rieur par rapport aux portes et fen&ecirc;tres de la maison (terrasse, balcon, v&eacute;randa, etc&#8230;)<\/li>\n<li>\n\t\tles combles de la maison (si ils ne sont pas am&eacute;nag&eacute;s)<\/li>\n<li>\n\t\tle sous-sol de la maison (sauf les parties am&eacute;nag&eacute;es pour l&rsquo;habitation)<\/li>\n<li>\n\t\tles paliers d&rsquo;escalier lorsqu&rsquo;ils sont compris dans une cage (ferm&eacute;e par des portes)<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\t<strong>A quoi sert le calcul de la surface habitable ?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\tComme nous venons de le voir, ce calcul est obligatoire, sous peine d&rsquo;annulation de l&rsquo;acte, pour la vente d&rsquo;un logement mais la surface habitable sert aussi au calcul des charges dont chaque copropri&eacute;taire est redevable selon les tanti&egrave;mes qu&rsquo;il d&eacute;tient, &agrave; l&rsquo;obtention de subvention de l&rsquo;Agence Nationale pour l&rsquo;Habitat (ANAH), au calcul des loyers priv&eacute;s. Elle est aussi indispensable &agrave; tout promoteur voulant r&eacute;aliser un programme immobilier.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\t<strong>A quoi sert la Loi Carrez ?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\tC&rsquo;est une garantie pour l&rsquo;acqu&eacute;reur. Le calcul de la surface habitable peut &ecirc;tre fait par le propri&eacute;taire ou par un expert. L&rsquo;intervention d&rsquo;un expert est toutefois fortement recommand&eacute;e car la Loi Carrez est la garantie de la surface exacte du bien immobilier. En cas d&rsquo;achat, si une diff&eacute;rence n&eacute;gative entre la surface mentionn&eacute;e sur les documents administratifs et la surface r&eacute;elle est sup&eacute;rieure &agrave; 5% alors, l&rsquo;acqu&eacute;reur peut obtenir un d&eacute;dommagement ou une baisse du prix de vente et ce durant l&rsquo;ann&eacute;e suivant la date d&rsquo;achat. Attention, toute diff&eacute;rence positive reste sans effet.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\t<strong>Existe-t&rsquo;il, r&eacute;glementairement, une surface habitable minimum d&#39;une maison ?<\/strong><\/p>\n<p>\tOui, mais cette surface habitable minimum d&#39;une maison pour 4 personnes est fix&eacute;e &agrave; 14 m&sup2; ! M&ecirc;me en ajoutant 10 m&sup2; par personne suppl&eacute;mentaire, cel&agrave; supposerait de loger 9 personnes dans un T3 de 64 m&sup2; ! Cette r&egrave;gle des 14 m&sup2; s&rsquo;applique principalement aux foyers qui consid&egrave;re une seule chambre comme un logement comportant &agrave; l&rsquo;ext&eacute;rieur les cuisines et sanitaires communs.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\t<strong>Le saviez-vous ?<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\tLa vente d&rsquo;un bien immobilier est tr&egrave;s r&eacute;glement&eacute;e et le calcul de la surface habitable (loi carrez) s&rsquo;accompagne maintenant d&rsquo;autres d&eacute;marches obligatoires tels que la d&eacute;tection d&rsquo;amiante, de plomb et selon certaines r&eacute;gions de termites. Depuis quelques ann&eacute;es, le droit de l&#39;immobilier a connu une r&eacute;elle &eacute;volution renfor&ccedil;ant la protection de l&#39;acqu&eacute;reur dont les droits sont d&eacute;sormais bien d&eacute;finis et prot&eacute;g&eacute;s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Loi Carrez, impose, depuis le 18 juin 1997, au vendeur de calculer et de garantir la surface habitable des parties privatives de tout bien immobilier.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[48],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14201"}],"collection":[{"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14201"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14201\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14337,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14201\/revisions\/14337"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14201"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14201"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14201"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}