{"id":14936,"date":"2012-02-08T14:55:51","date_gmt":"2012-02-08T13:55:51","guid":{"rendered":"http:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/?p=14936"},"modified":"2012-02-08T14:55:51","modified_gmt":"2012-02-08T13:55:51","slug":"cloturer-compte-joint-fermer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/cloturer-compte-joint-fermer\/","title":{"rendered":"comment cloturer un compte joint &#8211; comment fermer son compte joint"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: justify; \">\n\tL&rsquo;avantage pour lequel plusieurs couples adoptent le compte joint, est qu&rsquo;il est id&eacute;al pour r&eacute;aliser des op&eacute;rations communes, mais en cas de d&eacute;saccord des titulaires ou lors des s&eacute;parations, il serait utile de conna&icirc;tre la proc&eacute;dure pour cl&ocirc;re un compte joint avec son &eacute;pouse (&eacute;poux) ou avec son ami(e).<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\tLe compte joint est un compte bancaire cr&eacute;&eacute; au nom de plus d&rsquo;une personne. Sa tenue se d&eacute;roule sur une base de solidarit&eacute; entre ses diff&eacute;rents cr&eacute;ateurs. Tout titulaire a le pouvoir de se servir des fonds courants sur ce compte. Lorsqu&rsquo;on d&eacute;sire cl&ocirc;re un compte joint avec son &eacute;pouse, par exemple, l&#39;accord pr&eacute;alable du conjoint n&#39;est pas forc&eacute;ment exig&eacute; lors de cette demande et l&rsquo;on peut cl&ocirc;turer soit par entente soit par le billet de la proc&eacute;dure judiciaire. Par ailleurs, sans avoir besoin de pr&eacute;senter des motifs poussant &agrave; vouloir clore un compte joint, le contrat peut &ecirc;tre d&eacute;nonc&eacute; et l&rsquo;on peut clore un compte joint avec son &eacute;pouse. Cette op&eacute;ration ne demande aucuns frais. Concernant les d&eacute;lais de pr&eacute;avis cit&eacute;s dans la convention du compte joint, dans le cas o&ugrave; ce compte ne fait l&rsquo;objet d&rsquo;aucune transaction ou op&eacute;ration pendant plus de 10 ans, la banque peut d&eacute;cider de le cl&ocirc;turer.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\t<span style=\"font-size:16px;\"><strong>La cl&ocirc;ture du compte joint en cas d&#39;accord<\/strong><\/span><\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify; \">\n\t\tLes titulaires ont le droit de d&eacute;cider ensemble &agrave; tout moment de d&eacute;solidariser le compte joint. Ainsi, la solidarit&eacute; sur le solde actif et passif du compte joint, est mise &agrave; terme. Cette action est g&eacute;n&eacute;ralement la traduction d&rsquo;une demande de cl&ocirc;ture du compte joint. Celle-ci s&rsquo;accompagne blocage, et ensuite, d&rsquo;un partage des fonds du compte joint, respectant des instructions pr&eacute;cises sur lesquelles, un commun accord de tous les titulaires a &eacute;t&eacute; obtenu.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify; \">\n\t\tPar la suite, chacun des titulaires se voit affecter un compte individuel pour les besoins du transfert des parts issues du partage. Par contre, les ch&egrave;ques relatifs &agrave; ce compte qui seront d&eacute;pos&eacute;s ult&eacute;rieurement &agrave; la date effective du blocage, ne seront plus recevables par la banque. D&eacute;solidariser et cl&ocirc;re un compte joint avec son &eacute;pouse est toujours conseill&eacute; suite &agrave; une d&eacute;marche de s&eacute;paration.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify; \">\n\t<strong><span style=\"font-size:16px;\">La cl&ocirc;ture du compte joint en cas de d&eacute;saccord<\/span><\/strong><\/p>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify; \">\n\t\tUn conjoint peut &agrave; tout instant cl&ocirc;re un compte joint avec son &eacute;pouse, sans accord pr&eacute;alable de celle-ci. Il est stipul&eacute; dans le contrat qu&rsquo;il suffit, pour cl&ocirc;re un compte joint avec son &eacute;pouse ou avec une quelconque personne, d&rsquo;envoyer une lettre recommand&eacute;e munie d&rsquo;un accus&eacute; de r&eacute;ception. D&egrave;s lors, il est proc&eacute;d&eacute; au blocage du compte joint par la banque et tous les titulaires sont ensuite avis&eacute;s de cette action. S&rsquo;il y a un d&eacute;saccord entre les titulaires, le blocage sera maintenu jusqu&rsquo;&agrave; la mise en application d&rsquo;une d&eacute;cision judiciaire qui l&rsquo;annule.&nbsp;<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li style=\"text-align: justify; \">\n\t\tDe m&ecirc;me, la convention du compte joint, n&rsquo;aura plus d&rsquo;effet et sera imm&eacute;diatement r&eacute;sili&eacute;e. Cette r&eacute;siliation concerne toutefois, les op&eacute;rations futures. De cette mani&egrave;re, si un individu conjoint souhaite cl&ocirc;re un compte joint avec son &eacute;pouse, la solidarit&eacute; sur le solde n&eacute;gatif sera maintenue tant que la r&eacute;vocation n&rsquo;a pas eu lieu.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019avantage du compte joint, est qu\u2019il est id\u00e9al pour r\u00e9aliser des op\u00e9rations communes, mais en cas de d\u00e9saccord des titulaires, il serait utile de conna\u00eetre la proc\u00e9dure pour cl\u00f4re un compte joint <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[48],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14936"}],"collection":[{"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14936"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14936\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14941,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14936\/revisions\/14941"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14936"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14936"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/best-of-high-tech.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14936"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}