comment faire un remboursement par anticipation d’un pret ( credit )

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Que vous ayez souscrit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, vous êtes en droit de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt. Ce procédé s'appelle le remboursement anticipé d'un crédit.

Il est essentiel de savoir que le remboursement anticipé d'un crédit immobilier n'est pas soumis aux mêmes conditions que le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation. C'est pourquoi, il est nécessaire de distinguer ces deux catégories.

Le crédit immobilier

  • La réglementation du remboursement anticipé du crédit immobilier est assez complexe. En effet, ce remboursement peut être soumis, dans certains cas, à une pénalité. Si tel est le cas, cette pénalité est inscrite dans la clause du contrat d'offre de prêt.
  • D'après l'article R 312-2 et R 312-4 du code de la consommation, cette pénalité ne doit pas excéder trois pour-cent du solde à payer. Vous devez également savoir que pour les contrats signés à compter du 29 juin 1999, il existe certaines exonérations de la pénalité. C'est le cas, par exemple, si l'emprunteur change de lieu professionnel ou s'il décède.

Le crédit à la consommation

  • La règlementation du remboursement anticipé du crédit à la consommation est moins soutenue. En effet, cette pratique n'est soumise à aucune pénalité.
  • Par contre, il est indispensable de savoir qu'un avantage en faveur de l'organisme de crédit apparait dans l'article D311-10 du code de la consommation.
  • Cet article stipule que selon le montant du remboursement partiel que vous souhaitez effectuer, l'organisme de crédit peut refuser votre demande.

Les démarches à suivre

  • Pour effectuer le remboursement anticipé d'un crédit, il est recommandé de s'informer du solde à payer ainsi que des frais engendrés par une telle démarche auprès de l'organisme prêteur.
  • Lorsque vous aurez ses informations en main, il faudra émettre une lettre à votre organisme de crédit afin de l'informer de votre volonté de remboursement anticipé. Ce courrier doit absolument être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
  • Sachez également que d'après l'article L311-29 du Code de la consommation, vous n'êtes pas dans l'obligation de justifier votre volonté de remboursement anticipé auprès de l'organisme.

  

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