lettre type de rachat d’assurance vie – rachat contrat assurance vie
Catégorie: argent | Tags: Non classé
Les plus-values acquises sur un contrat d'assurance-vie de plus de huit ans sont exonérées d'impôt. Mais quelle que soit l'ancienneté de votre contrat d'assurance-vie, vous pouvez à tout moment demander un rachat total ou partiel et récupérer tout ou partie des sommes figurant sur ce contrat. Lors de cette demande de rachat, vous devrez préciser l'option fiscale que vous choisissez. :
remarque : Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception.
exemple de lettre :
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
NOM DE du destinataire
Adresse de la société
Date
Madame, Monsieur,
Objet : demande de rachat total (ou partiel) de mon contrat
j'ai conclu avec votre société un contrat d'assurance vie (référence du contrat) en date du … .
Je vous informe que, conformément aux dispositions de l'article L. 132-23 du Code des assurances, j'entends résilier ledit contrat et exercer mon droit de rachat.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me verser la valeur de rachat du contrat dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du Code des assurances.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
NOM DE du destinataire
Adresse de la société
Date
Madame, Monsieur,
Objet : demande de rachat total (ou partiel) de mon contrat
Titulaire du contrat d'assurance-vie N°xxxx, je demande le rachat total (ou le rachat partiel de xxx euros) de ce contrat.
Je vous préciser que j'opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt (ou pour l'imposition au barème progressif de l'impôt).
Vous trouverez ci-joint une copie de ma carte d'identité ainsi que le RIB du compte bancaire où doivent être virés les fonds demandés dans les deux mois qui suivent cette demande, conformément à l'article L 132-21 du Code des assurances.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Votre Prénom NOM
Votre adresse complète
Téléphone / Email…
NOM DE du destinataire
Adresse de la société
Date
Madame, Monsieur,
Objet : demande de rachat total (ou partiel) de mon contrat
Je suis titulaire, depuis le (précisez la date), d’un contrat d’assurance-vie dans votre compagnie.
Par cette lettre, je vous informe que je souhaite procéder au rachat de mon contrat.
Je vous demande donc de m’indiquer, le plus rapidement possible, les modalités relatives à cette démarche.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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