modele de lettre d’offre d’achat immobilier – exemple type gratuit

Le(s) proposant(s)

Je soussigné ________________ (nom et prénom), __________________ (profession de l’offrant), résidant actuellement __________________ (adresse actuelle de l’offrant), né(e) le __________ (date) à ___________ (ville), de nationalité ___________ (nationalité), ________________ (situation personnelle : célibataire, marié sous le régime de la communauté de biens, marié sous le régime de la séparation de biens, pacsé…)

(si plusieurs offrants, comme par exemple le mari et la femme)

Et

Je soussigné ________________ (nom et prénom), __________________ (profession de l’offrant), résidant actuellement __________________ (adresse actuelle de l’offrant), né(e) le __________ (date) à ___________ (ville), de nationalité ___________ (nationalité), ________________ (situation personnelle : célibataire, marié sous le régime de la communauté de biens, marié sous le régime de la séparation de biens, pacsé…)

Etant précisé que, si plusieurs proposants interviennent, ceux-ci agiront conjointement et solidairement entre eux et déclarent que rien dans leur état civil respectif, ni dans leur capacité, ne constitue un obstacle ou un empêchement à la validité de la présente proposition d’achat. 

Reconnaît/reconnaissons avoir, grâce à votre intervention, visité le bien désigné ci-après, le ___________________ (date de la visite).

Désignation du bien :

Type de bien (maison, appartement, nombre de pièces) : ____________

Commune et adresse : __________________

Surface : ______________

Surface du terrain : __________

Situation d’occupation (libre / loué) : ____________

Bien porté au registre des mandats sous le n° ____________ (uniquement si une agence est chargée de vendre le bien)

Suite à cette visite, je/Nous déclare/déclarons connaître la consistance et les caractéristiques et propose/proposons de l’acheter aux conditions suivantes :

Prix proposé :

Sous réserve de l’acceptation du propriétaire, ma/notre proposition est faite au prix de ________ euros (somme en chiffres et en toutes lettres) qui sera payé intégralement le jour de l’acte authentique de vente.

La vente aura lieu sous conditions ordinaires et de droit en pareille matière. Le transfert de propriété aura lieu le jour de la réitération de la vente par acte authentique.

Financement de l’acquisition :

Les modalités de financement seront déterminées aux termes de l’avant-contrat.

Si vous envisagez de financer le bien par un crédit immobilier, indiquez les éléments fournis par votre banque :

L’acquisition sera financée par un crédit bancaire au taux de _____________________ (indiquez le taux d’intérêt envisagé) remboursable sur une durée de _________ ans (indiquez la durée de remboursement envisagée).

Conditions de l’offre :

L’offre est faite pour une durée de ________ jours, à compter du ___________ (date de signature de l’offre).

L’acceptation du vendeur devra être portée sur le présent acte avant la date fixée. 

L’acceptation de l’offre par le bénéficiaire rendra la vente parfaite, conformément aux dispositions de l’article 1583 du code civil, les parties étant d’accord sur la chose et sur le prix. Cet accord sera immédiatement constaté par un compromis de vente.

En l’absence d’acceptation de la présente offre, celle-ci s’éteindra le _____________ (date), à minuit.

Réalisation de la vente (facultatif)

En cas d’acceptation de l’offre d’achat, l’acte authentique de la vente sera reçu par Maître _______________ (nom), notaire à _____________ (ville), éventuellement avec la participation du notaire du propriétaire-vendeur dans un délai de _____________ semaines à compter du jour de l’acceptation par le propriétaire.

Régime de la proposition d’achat

Je/Nous déclare/déclarons avoir été informé(s) des dispositions des dispositions protectrices de l’acquéreur immobilier (loi SRU du 13/12/2000) :

– instaurant un délai de 7 jours pour tout acte sous seing privé ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation par un acquéreur non professionnel ;

– frappant de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l’acquisition d’un bien ou droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s’engage un versement quelles qu’en soit la cause et la forme.

En conséquence, la présente proposition d’achat n’est pas soumise au délai de 7 jours en ce qu’elle a exclusivement pour objet d’inviter le propriétaire, si le prix proposé lui convient, à régulariser avec moi/nous, au plus tard à la date indiquée si dessus, un avant-contrat (promesse synallagmatique de vente ou compromis) qui constatera l’échange des consentements, fixera l’ensemble des conditions de la vente (financement, conditions suspensives…) et engagera réciproquement les deux parties à l’issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué.

Bien que n’entrainant aucun versement de ma/notre part, je/nous suis/sommes conscient(s) de l’obligation que je me crée/nous nous créons de régulariser un avant-contrat, en cas d’accord du propriétaire dans le délai indiqué ci-dessus, sous peine d’être redevable(s) de dommages et intérêt à son égard. 

Fait en ________ exemplaires (autant d’exemplaires que de parties)

A  ___________ (ville), le _________ (date)

Le(s) proposant(s)

Nom et prénom

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, Bon pour proposition au prix de … » (somme en toutes lettres)

Le vendeur

Nom prénom

Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation »

Eventuellement (à enlever si la vente est faite entre non professionnels)

L’agence immobilière

Signature