modèle lettre préavis appartement – exemple lettre préavis logement
Catégorie: exemple de lettre | Tags: Non classé
Un exemple de modèle de lettre de préavis pour son appartement (Lettre recommandée avec avis de réception) :
(nom du locataire)
(adresse)
Téléphone / Email…
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : résiliation du bail
Madame, Monsieur,
Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
Conformément à l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai un délai de préavis de 3 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
signature
Remarque : Dans le cadre de la location d'un logement vide, le locataire peut à tout moment et à sa convenance sans avoir à se justifier, résilier son bail avec un préavis légal de 3 mois, il devra en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception . C'est la date de première présentation du courrier qui fera foi.
La durée de préavis qui est normalement de 3 mois peut être réduite à 1 mois dans les 5 cas suivants :
- En cas de mutation professionnelle (que le locataire soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance)
- En cas de perte involontaire de son emploi (il s'agit principalement du licenciement ou en cas de fin de CDD. la démission ou le départ à la retraite sont exclu de ce cas)
- Dans le cas où le locataire trouve un premier emploi
- Dans le cas où le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi involontaire
- Dans le cas où le locataire âgé de plus de 60 ans est en mauvaise santé
- modele lettre : exoneration taxe habitation – taxe d’habitation etudiant
- exemple de Lettre type de démission avec préavis – modéle gratuit
- modèle lettre rupture période d’essai – exemple lettre rupture période d’essai
- modele lettre licenciement nounou – exemple lettre type licenciement
- Modèle lettre Caution solidaire – documents pour location appartement
- modèle de lettre de résiliation pour un contrat d’assurance auto -moto
- modèle de lettre de changement d’adresse – exemple type gratuit
- modèle de lettre : demande de remboursement de credit – lettre type
- lettre type de rachat d’assurance vie – rachat contrat assurance vie
- candidature spontanée par mail exemple – répondre offre d’emploi par mail
Laissez un commentaire